CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et obligations de la société BIO IMPORT REUNION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par la société BIO IMPORT REUNION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) TARIF

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société BIO IMPORT REUNION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraisons sont offertes a partir de 50€ d’achat sinon des frias de livraisons vous seront facturées suivants votre secteur.

3) RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BIO IMPORT REUNION serait amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4) ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue:

• Soit par chèques;
• Soit en espèces;
• Soit par virement bancaire.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont à effectuer à la commande, sauf conditions particulières accordées par Bio Import Réunion.

En cas d’incident de paiement ou de retard injustifié BIO IMPORT REUNION se réserve le droit de réclamer toutes les sommes dues.

Tous les frais légaux, intérêts et autres frais résultant d’un paiement retardé sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Dans le cas de retard de paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera revisé tous les 6 mois (Ordonnance N° 2014-947 du 20 aout 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indeminités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre de frais de recouvrement.

Article L441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce.

7) CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “CONDITIONS DE PAIEMENT”. L’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BIO IMPORT REUNION.

8) RESERVE DE PROPRIETE

La société BIO IMPORT REUNION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciare, la société BIO IMPORT REUNION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9) LIVRAISON

La livraison est effectuée:

• Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande;

Le delai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à:

• L’allocation de dommages et intérêts;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou déteriorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinqs jours suivant la livraison, par mail.

10) FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société BIO IMPORT REUNION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

11) TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interpretation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit francais.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Pierre au 28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint Pierre.